Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
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17h29
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant,...