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ALARY & ASSOCIÉS
Société d’avocats
SPÉCIALISTE DU DIVORCE ET DES SUCCESSIONS
TOULOUSE / BIARRITZ
  1. 05 34 31 64 30
  2. Rdv en ligne
 
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Divorce

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Certificat de spécialisation 
en droit de la famille avec mention spécifique divorce délivré par le Conseil National des Barreaux le 05 juillet 2015.
 
La procédure de divorce a évolué avec son temps et a été profondément modifiée par la loi dite Justice 21 (n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016) entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Ces nouvelles dispositions permettent d’accélérer considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel en offrant la possibilité aux futurs ex-époux de divorcer par acte contresigné par avocats, dès lors qu’ils sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de leur séparation.

En cas de désaccord, la procédure des divorces dits contentieux a également été modifiée par des dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 ; Loi 2020-734 du 17-6-2020 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 ; Décret 2020-950 du 30-7-2020).

Et ce, dans le même objectif tendant à l’accélération de la procédure en permettant aux époux de concentrer le débat sur les conséquences de leur divorce et en favorisant les accords en cours d’instance.
Divorce

NOS ACTUALITÉS

Comment gérer les vacances en cas de séparation?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activités ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 17h08 17 08
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 16h13 16 13
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 12h07 12 07
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 14h39 14 39
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 10h03 10 03
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 09h11 09 11
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 16h38 16 38
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
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