La nouvelle procédure de divorce par
consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite
Justice 21 instituant le divorce par convention contresignée par avocats
permet de divorcer sans passer devant le Juge.
Elle nécessite cependant la présence de
deux avocats : chacun des époux doit être assisté par son propre Conseil.
Cette procédure peut-être
très rapide.
| Grâce à une équipe structurée et des compétences transversales permettant de vous conseiller utilement sur tous les aspects de la séparation, ce type de procédure requiert en moyenne UN MOIS après remise des pièces nécessaires à l’élaboration du projet de convention. |
Elle suppose :
- Un accord total, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…),
- La liquidation préalable du régime matrimonial (la propriété d’un immeuble commun fait obstacle à cette procédure sauf convention de maintien dans l’indivision).
A noter : Ce type de procédure extra-judiciaire n’est pas reconnue dans tous les pays.
Ainsi, et afin d'éviter toute difficulté au moment de la transcription de la mention du divorce en marge des actes d'état civil, cette procédure est
à éviter en présence d'un élément d'extranéité (nationalité étrangère d'un des époux ou mariage célébré à l'étranger).
Dans ce cas, il est plus prudent de prévoir de procéder par dépôt d'une
requête conjointe devant le Juge qui rendra un Jugement d'homologation de l'accord des époux en prononçant le divorce après la première audience généralement fixée dans les 3 mois suivant dépôt de la requête.
Liste des pièces à fournir :
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