Liquidation

Il existe différentes situations dans lesquelles une masse de biens obéit au régime de l’indivision.

Il peut s’agir de biens acquis ensemble par des concubins qui se séparent, de biens acquis par des époux communs en biens qui divorcent, de biens acquis en indivision par des époux mariés sous un régime séparatiste, de biens ayant appartenu au défunt avant partage de sa succession…

Dans toutes ces hypothèses, les parties vont devoir liquider cette masse c’est-à-dire apurer les comptes entre eux afin de pouvoir procéder au partage en fonction des droits de chacun.


C’est à cette occasion que peuvent naître des différends notamment pour le calcul des créances ou récompenses destinées à compenser la jouissance privative d’un bien indivis ou rembourser les avances faites pour la gestion, l’entretien ou le financement des biens indivis.

Cette étape requiert également fréquemment la prise de décision en commun comme la réfection ou mise à la vente d’un bien ce qui peut aussi conduire à des situations de blocage.

Aux termes de l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.»

Chaque indivisaire peut ainsi, sur la base de ce fondement textuel, demander à sortir de l’indivision et provoquer le partage.

Il est également possible de demander des mesures intermédiaires comme l’autorisation de vendre un bien sans l’accord de l’ensemble des coindivisaires, une avance sur part indivise, la mise sous séquestre de fonds issus de la vente d’un bien indivis ou au contraire le déblocage de fonds séquestrés.

Grâce à son expertise en la matière et à une équipe structurée et organisée, la société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous conseille et vous défend jusqu’à la répartition des lots à partager avec calcul des éventuelles soultes à verser.

La société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous accompagne également durant toute la période préalable au partage dans le but de vous permettre de parvenir à un accord amiable ou solliciter la désignation d’un mandataire ad’hoc lorsque la gestion des biens indivis le commande.