Droit pénal de la famille
En matière familiale, l’inexécution d’une décision de justice est susceptible d’être sanctionnée pénalement.
Sont notamment pénalement répréhensibles :
Que vous soyez victime ou mis en cause, la société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous conseille sur les démarches à entreprendre lorsque ces situations se présentent et vous assiste durant l’enquête pénale et/ou lorsque des poursuites pénales sont engagées.
De la même manière, la société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous accompagne lorsque vous êtes victime ou mis en cause pour des faits de violences dites conjugales (articles 222-7 et suivants du code pénal).
Sont notamment pénalement répréhensibles :
- L’abandon de famille : ce délit est constitué lorsqu’une personne ne respecte plus ses obligations alimentaires (pension alimentaire destinée aux enfants ou au conjoint au titre du devoir de secours, prestation compensatoire…) fixées judiciairement pendant plus de deux mois délibérément (article 227-3 du code pénal).
- La non-représentation d’enfants : il peut s’agir du déménagement non signalé à l’autre parent lorsqu’il fait obstacle à l’exercice de son droit d’accueil, du refus de ramener l’enfant à sa résidence habituelle ou du refus de laisser l’enfant au parent bénéficiant d’un droit de visite (articles 227-5 et 227-6 du code pénal).
Que vous soyez victime ou mis en cause, la société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous conseille sur les démarches à entreprendre lorsque ces situations se présentent et vous assiste durant l’enquête pénale et/ou lorsque des poursuites pénales sont engagées.
De la même manière, la société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous accompagne lorsque vous êtes victime ou mis en cause pour des faits de violences dites conjugales (articles 222-7 et suivants du code pénal).
