QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Historique

• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses p...
  Source : www.aurep.com
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui...
  Source : www.aurep.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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