• Par consentement mutuel (articles 229 et suivants du code civil) :

  La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite Justice 21 instituant le divorce par convention contresignée par avocats permet de divorcer sans passer devant le Juge.

  Elle nécessite cependant désormais deux avocats : chacun des époux doit être assisté par son propre conseil.

  Cette procédure est très rapide (3 semaines après remise des pièces nécessaires à l’élaboration du projet de convention à établir par les avocats).

  Elle suppose :

  • un accord total, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…),
  • la liquidation préalable du régime matrimonial (la propriété d’un immeuble commun fait obstacle à cette procédure sauf convention de maintien dans l’indivision).
• Par acceptation du principe du divorce (article 233 du code civil) :

  L’initiative de cette procédure est prise par un seul des époux mais les deux s’accordent sur le principe du divorce ce qui signifie qu’il n’y aura pas lieu d’évoquer les motifs à l’origine de la rupture : seules les conséquences seront discutées.

  La durée prévisible de cette procédure est de 8 à 12 mois.

• Pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil) :

  Chacun des époux peut demander le divorce en rapportant la preuve d’une séparation ancienne d’au moins deux ans.

  Le divorce pourra être prononcé sur ce seul motif y compris en cas de défaillance de l’époux défendeur.

  La durée prévisible de cette procédure est de 8 à 12 mois.

• Pour faute (article 242 du code civil) :

  Il s’agit de la forme la plus contentieuse de divorce. L’époux requérant supporte la charge de la preuve de la faute qu’il invoque à peine de rejet de sa demande.

  La durée prévisible de cette procédure est supérieure à un an.

Pension alimentaire entre époux, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial

• Pension alimentaire au titre du devoir de secours :

  L’époux en état de besoin pourra percevoir une pension alimentaire mise à la charge de son époux pendant toute la durée de la procédure (article 212 du code civil).

• Principe de la prestation compensatoire :

  L’époux le plus défavorisé financièrement aura droit, à compter du prononcé du divorce, au versement d’un capital à la charge de son ex-époux (exceptionnellement remplacé par une rente) destiné à compenser la disparité que va créer la rupture dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du code civil)

• Calcul de la prestation compensatoire : il n’existe aucun barème.

  Le montant de la prestation est fixé selon (article 271 du code civil) :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur situation professionnelle,
  • le temps consacré à l’éducation des enfants communs,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux

• En cas de divorce :

  Les modalités de garde incluant la fixation de la pension alimentaire sont ordonnées dès le stade de la conciliation, c’est à dire dès la 1ière comparution devant le Juge (généralement éloignée de deux mois après le dépôt de la requête en divorce) (article 254 du code civil).

• En cas de séparation hors mariage :

  Les parents disposent de droits égaux sur les enfants issus de leur union.

  Il est donc nécessaire de s’entendre sur les modalités de garde, notamment le lieu de résidence habituelle de l’enfant (garde alternée ou fixée chez un des parents), la fréquence du droit d’accueil du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant et la répartition de la charge des frais d’entretien et d’éducation.

  En cas d’accord, il est conseillé de solliciter l’homologation de l’accord parental par le Juge aux Affaires Familiales.

  En cas de conflit, le Juge tranchera (article 373-2 du code civil).

Les grands-parents disposent d’un droit autonome d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.

Ils peuvent ainsi revendiquer la fixation d’un droit d’accueil généralement fixé à une journée par mois.

Le ministère d’avocat est obligatoire pour cette procédure à introduire devant le Juge aux Affaires Familiales et dont la durée prévisible est de 8 à 10 mois (article 371-4 du code civil).

• Recherche ou contestation de paternité, action à fins de subsides,
• Adoption simple ou plénière, demandes en révocation d’adoption,
• Changement de nom ou de prénom,
• Protection des majeurs : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice